Code des assurances

Article R422-4 du Code des assurances

Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.

Arrêté du 20 octobre 2009 (V)

Code des assurances - art. A422-1 (V)

Code des assurances - art. L310-2

Code des assurances - art. R422-5 (M)

Décret n°88-261 du 18 mars 1988

Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 - art. 3

Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

Code des assurances - art. L310-2 (V)

Décret 88-261 1988-03-18

Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-2 (V)'>l'article L. 310-2</a>. Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes. Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances.

Arrêté 1998-10-12 art. 1 (contribution au Fonds de garantie pour 1999)

Décret 2001-3 2001-01-03 art. 3 *date d'effet*

Code des assurances - art. L310-2 (M)

Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001 - art. 1 () JORF 4 janvier 2001 en vigueur le 1er février 2001

Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise visée à l'article L. 310-2. Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes. Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances.

Code des assurances - art. L321-1 (M)

Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 18 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Loi 90-1211 1990-12-21 art. 12 JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1. Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est versée à la recette des impôts suivant les modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction faite de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de perception. Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances.

Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988

Article R422-4 du Code des assurances

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