Code des assurances

Article R431-34 du Code des assurances

Code des assurances - art. L431-5 (M)

Code des assurances - art. R*431-45 (M)

Code des assurances - art. R431-36 (M)

Décret 73-322 1973-03-15 art. 1

Décret 76-666 1976-07-16

Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.

Code des assurances - art. L431-3 (M)

Décret 83-839 1983-09-20 art. 2 JORF 24 septembre 1983

La Caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, peut réassurer les risques mentionnés à l'article L. 431-3, alinéa 1, lorsque les biens ou intérêts concernés donnent lieu à une garantie pour la souscription de laquelle intervient une entreprise agréée en France pour pratiquer les risques correspondants.

Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - art. 19 (V)

Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 12 (Ab)

Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 4 (M)

Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 7 (V)

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est chargée d'assurer les couvertures des risques à la charge des exploitants de navires et d'installations nucléaires pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par l'article 19 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 et par les articles 4 et 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968, de même que les couvertures des risques prévues à l'article 12 de la même loi.

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