Code des assurances

Article R431-36 du Code des assurances

Code des assurances - art. R*431-37 (M)

Décret 73-322 1973-03-15 art. 2

Décret 76-666 1976-07-16

Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.

Code des assurances - art. L431-5 (M)

Code des assurances - art. L431-3 (M)

Code des assurances - art. R*431-33 (M)

Code des assurances - art. R*431-34 (M)

Code des assurances - art. R*431-35 (M)

Code des assurances L431-3, R431-33, R431-34, R431-35, R431-40

Décret 83-839 1983-09-20 art. 2 JORF 24 septembre 1983

A titre exceptionnel, la Caisse centrale de réassurance peut accepter d'assurer ou de réassurer les risques visés à l'article L. 431-3, alinéa 1, ne répondant pas aux exigences des articles R. 431-33, R. 431-34, R. 431-35 après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires prévue par l'article R. 431-40 et obtenu l'accord du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Les opérations prévues aux articles R. 431-33 et R. 431-34 et réalisées avec la garantie de l'Etat portent sur les biens suivants ou les dommages résultant de leur utilisation : a) Navires et autres bâtiments de mer, bateaux de navigation intérieure, matériel flottant affecté à l'exploitation maritime ou fluviale ; b) Aéronefs ; c) Véhicules utilitaires affectés au transport terrestre des personnes ou des marchandises ; d) Biens transportés, quel que soit le moyen de transport et biens stockés à l'occasion d'un transport ; e) Installations nucléaires et biens se trouvant sur le site de ces installations, ainsi que les substances nucléaires stockées, ou en cours de transport en provenance ou à destination desdites installations.

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Ancien texte

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