Code des assurances

Article R431-37 du Code des assurances

Code des assurances - art. L431-5 (M)

Décret 73-322 1973-03-15 art. 3

Décret 76-666 1976-07-16

Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985

Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles sont retracées tant en recettes qu'en dépenses dans une comptabilité distincte tenue par la caisse centrale de réassurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine la liste et la forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont centralisés.

Décret 83-839 1983-09-20 art. 2 JORF 24 septembre 1983

Les conditions générales des traités de réassurance sont soumises par la Caisse centrale de réassurance à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis de la commission consultative des garanties.

Code des assurances - art. R*431-36 (M)

Le contrat ou le traité ne peut être conclu que si l'une au moins des deux conditions suivantes est remplie : a) Qu'il s'agisse d'un bien immatriculé en France ou francisé ou propriété française, ou que le souscripteur ou l'assuré soit de nationalité française ; b) Que les biens énumérés à l'article R. 431-36 soient garantis contre les risques autres que les risques exceptionnels auprès d'une entreprise d'assurance française, d'une filiale étrangère d'entreprise d'assurance française ou de l'établissement en France d'une entreprise d'assurance étrangère.

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