Code des assurances

Article R441-5 du Code des assurances

Code des assurances - art. R*441-24

Code des assurances - art. R*441-26

Code des assurances - art. R*441-4

Décret 64-537 1964-06-04 art. 4

Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1

Les opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823267&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 441-4 </a>sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823408&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823450&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-26</a>.

Code des assurances - art. R441-26 (V)

Code des assurances - art. R441-4 (V)

Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 2 () JORF 20 juin 2004

Les opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R441-4 (V)'>l'article R. 441-4 </a>sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R441-26 (V)'>l'article R. 441-26</a>.

Code des assurances - art. R*441-25 (Ab)

Code des assurances - art. R*441-26 (M)

Code des assurances - art. R*441-4 (M)

Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 2 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-25 et R. 441-26.

Code des assurances - art. L441-8 (M)

Code des assurances - art. R*441-7 (M)

Décret 76-666 1976-07-16

Les opérations prévues à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions dont les conditions générales doivent être préalablement approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'absence de garanties pour partie de l'opération faisant l'objet de la convention et la limitation au montant de la provision technique spéciale prévue à l'article R. 441-7 de la créance garantie par le privilège spécial prévu à l'article L. 441-8 doivent figurer en caractères très apparents dans la convention et dans les prospectus, documents ou certificats d'adhésion soumis au public. Ceux-ci doivent énumérer les droits et obligations des parties, notamment en cas de cessation de paiement des primes, préciser les modalités de calcul des prestations et fixer les bases d'une liquidation éventuelle.

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Ancien texte

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