Code des assurances

Article R441-15 du Code des assurances

Code des assurances - art. R*441-34 (Ab)

Code des assurances - art. R144-18 (V)

Code des assurances - art. R441-26 (VD)

Code des assurances - art. R441-28 (T)

Décret 64-537 1964-06-04 art. 14

Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1

Le nombre de participants, y compris non cotisants et retraités, à une convention ne peut être inférieur à 1 000.Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.

Code des assurances - art. R441-26 (V)

Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 5 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.

Décret 76-666 1976-07-16

Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 2.000 si la gestion est faite par une entreprise d'assurance, à 5.000 si elle est faite en commun par plusieurs entreprises d'assurance. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ladite convention.

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Ancien texte

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