Code des assurances

Article R514-3 du Code des assurances

Code des assurances - art. A514-1 (Ab)

Code des assurances - art. L512-5

Code des assurances - art. R*514-17 (Ab)

Code des assurances - art. R*514-5 (M)

Code des assurances - art. R512-9

Code des assurances - art. R514-1 (M)

Code des assurances - art. R514-4

Décret 66-119 1966-02-23 art. 3

Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976

Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 4

Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :a) Livret de stage défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823771&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 514-4 </a>;b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ;c) Attestation de fonctions ;d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823689&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12</a>.

Code des assurances - art. A514-1 (M)

Code des assurances R511-4

Code des assurances - art. L512-5 (V)

Code des assurances - art. R512-9 (V)

Code des assurances - art. R514-4 (V)

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L512-5 (V)'>L. 512-5 </a>par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Livret de stage défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R514-4 (V)'>R. 514-4 </a>; b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ; c) Attestation de fonctions ; d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R512-9 (V)'>R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12</a>.

Code des assurances R514-1, R514-13

Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992

La carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 est conforme à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances. Elle est délivrée à l'intéressé par l'employeur ou mandant. Les employeurs ou mandants adressent annuellement aux organisations professionnelles une liste des personnes auxquelles ont été délivrées ou retirées les cartes professionnelles. L'employeur ou mandant qui a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13 doit s'abstenir de délivrer la carte professionnelle établie au nom de la personne qui fait l'objet de la notification.

Code des assurances R511-4, R514-1, R514-5, R514-8, R514-13

La carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 est conforme à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances. Elle est délivrée à l'intéressé par l'employeur ou mandant après visa par l'organisme professionnel habilité à cet effet, pour la catégorie à laquelle appartient le titulaire de la carte par arrêté du ministre de l'économie et des finances et après inscription dudit titulaire sur une liste tenue par cet organisme. Le visa ne peut être accordé qu'après vérification par l'organisme professionnel qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées, ou éventuellement de celles qu'il détient déjà en application du deuxième alinéa de l'article R. 514-5, que l'intéressé a fait l'objet de la déclaration au parquet prévue à l'article R. 514-8 et remplit les conditions d'âge, de nationalité et de capacité professionnelle prescrites par le premier alinéa de l'article R. 511-4. L'organisme professionnel saisi d'une demande de visa de carte professionnelle doit, lorsqu'il a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13 relative au titulaire de cette carte, refuser le visa. L'employeur ou mandant qui a reçu une notification prévue à l'article R. 514-13 doit s'abstenir de délivrer la carte professionnelle établie au nom de la personne qui fait l'objet de la notification.

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