Code des assurances

Article R514-5 du Code des assurances

Code des assurances R511-4

Code des assurances R515-6

Code des assurances - art. R*514-6 (Ab)

Code des assurances - art. R*514-7 (Ab)

Code des assurances - art. R*515-6 (Ab)

Code des assurances - art. R513-1 (M)

Code des assurances - art. R513-2 (Ab)

Code des assurances - art. R513-4 (Ab)

Code des assurances - art. R514-3 (VD)

Décret 66-119 1966-02-23 art. 5

Décret 76-667 1976-07-16

Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.

Code des assurances R511-4, R514-7

Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992

Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article R. 511-4 par la présentation du diplôme requis, du livret de stage défini à l'article R. 514-6 ou de l'attestation de fonctions définie à l'article R. 514-7.

Code des assurances R511-4, R514-3, R514-6, R514-7

Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article R. 511-4 par la présentation du diplôme requis, du livret de stage défini à l'article R. 514-6 ou de l'attestation de fonctions définie à l'article R. 514-7. Les organismes professionnels habilités, aux termes de l'article R. 514-3, à viser les cartes professionnelles peuvent exiger, lorsqu'il leur est remis pour justification un diplôme ou pour justification ou visa un livret de stage ou une attestation de fonctions, qu'il leur soit remis conjointement une fiche récapitulant les principales mentions du diplôme, du livret ou de l'attestation conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances.

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Ancien texte

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