Code des assurances
Mis à jour le 11 décembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Le contrat.
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
Sous-section 1 : Médiation
Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
Section IV : Agrément des associations professionnelles
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire - Arrêtés
Article R513-14 du Code des assurances
L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.