Code des assurances
Mis à jour le 11 décembre 2025
Partie législative
Livre Ier : Le contrat.
Livre II : Assurances obligatoires
Livre III : Les entreprises
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
Section II : Missions des associations professionnelles agréées
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
Sous-section 2 : Procédure d'agrément
Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire - Arrêtés
Article R513-30 du Code des assurances
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait.
Le retrait d'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification.