Code de la construction et de l'habitation

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Titre II : Promotion immobilière.

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Titre IV : Dispositions communes diverses.

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie