Code de la construction et de l'habitation

Article L321-3 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.

Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art., v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (M)

Code de l'urbanisme 293

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 14 () JORF 9 juin 2005

L'aide que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.

CGI 1635 A

Loi 48-1360 1948-09-01

Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 42 (P) JORF 30 décembre 1987

Les ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont constituées par : 1. Le produit de la taxe additionnelle au droit de bail prévue par l'article 1635 A du code général des impôts ; 2. Le produit des amendes civiles prononcées en application de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ; 3. Le produit des amendes civiles prononcées en application de l'article L. 651-2.

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