Code de la construction et de l'habitation

Article L313-17 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 8 (V)

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V)

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 50 (V)

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V)

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (V)

Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (VD)

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (M)

Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)

Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, v. init.

LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 79 (V)

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 123, v. init.

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 23, v. init.

DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 (V)

DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)

LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 112, v. init.

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)

Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 1, v. init.

Code de commerce - art. L233-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (M)

Code monétaire et financier - art. L511-7 (V)

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3</a> du code de commerce.

Code de commerce - art. L233-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)'>L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20</a>, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (V)'>L. 233-3</a> du code de commerce.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idSectionTA=LEGISCTA000006084030&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération et au livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Ses statuts, approuvés par décret, prévoient qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029316280&dateTexte=&categorieLien=cid'>25-1 à 25-4</a> de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée lui sont applicables, avec les dérogations et adaptations nécessaires.

Code de commerce

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idSectionTA=LEGISCTA000006084030&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113739&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre II du code de commerce, </a>sous réserve des dispositions du présent chapitre. Ses statuts, approuvés par décret, prévoient qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idSectionTA=LEGISCTA000006084030&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113739&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre II du code de commerce,</a> sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Loi 47-1775 1947-09-10

Loi 66-537 1966-07-24

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997

L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 3 () JORF 1er janvier 1988

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration de l'agence nationale sont rendues exécutoires.

Article L313-17 du Code de la construction et de l'habitation

Voir la source officielle