Code de la construction et de l'habitation

Article L313-20 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 1 (V)

LOI n°2007-1824
 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)

LOI n°2009-323  du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.

Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009, v. init.

Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)

DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 (V)

DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)

Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (VD)

Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.

Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art., v. init.

Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-7 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-5 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-27 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-36 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-18 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)

Code des assurances - art. L310-12 (V)

Code des assurances - art. R332-3-4 (V)

Code des assurances - art. R426-1 (V)

Code des assurances - art. R426-2 (V)

Code des assurances - art. R426-5 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V)

Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)'>L. 313-18</a>. Ses statuts sont approuvés par décret.

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)

Code des assurances - art. L310-1-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)

I. ― L'Union des entreprises et des salariés pour le logement dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs. II. ― Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'union des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction. III. ― Le fonds d'interventions sociales finance les actions mentionnées au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-3</a>. Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-4 </a>exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 301-1</a>. IV. ― Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3. Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-1 du code des assurances</a>. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut également verser des garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionné au g de l'article L. 313-3. Il peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements. V. ― L'union garantit l'équilibre financier de chaque fonds. Chaque associé collecteur apporte sa contribution, le cas échéant sans contrepartie, à chaque fonds. Le conseil de surveillance de l'union fixe le montant des contributions sous la forme : ― de versements ; ― de transferts ou nantissements de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; ― ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation. Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union. Lorsque l'union contracte un emprunt à plus d'un an, celle-ci et les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)'>L. 313-18 </a>sont solidairement tenus à son remboursement. Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement : ― les opérations de chacun des fonds ; ― au sein du fonds d'intervention, les opérations relatives à chacune des politiques d'emploi mentionnées au 3° de l'article L. 313-19 ; ― au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les opérations mentionnées au premier alinéa du IV du présent article, d'une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du même IV, d'autre part. VI. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'intervention, du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs. VII.-Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction et détenues par les associés collecteurs de l'union peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé ou à l'union par la seule remise du bordereau prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)'>l'article L. 313-23 du code monétaire et financier</a>. Les créances cédées ou données en nantissement à l'union dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII peuvent être cédées ou données en nantissement par l'union à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu au même article L. 313-23. Ces cessions ou nantissements sont soumis aux obligations prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-29 du même code, à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 313-23 dudit code. Les cessions ou nantissements de créances des associés collecteurs à l'union peuvent ne pas faire l'objet de contreparties.

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (V)

Code des assurances - art. L310-1-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)

LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

I. ― L'Union d'économie sociale du logement dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs. II. ― Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'union des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction. III. ― Le fonds d'interventions sociales finance les actions mentionnées au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)'>L. 313-3</a>. Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)'>L. 365-4 </a>exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (V)'>L. 301-1</a>. IV. ― Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement des compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3. Ce versement ne constitue pas une activité de réassurance au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1-1 (V)'>L. 310-1-1 du code des assurances</a>. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut également verser des garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid' title='Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (V)'>l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'Union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionné au g de l'article L. 313-3. Il peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements. V. ― L'union garantit l'équilibre financier de chaque fonds. Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil de surveillance de l'union fixe le montant des contributions sous la forme : ― de versements ; ― de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; ― ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation. Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union. Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement : ― les opérations de chacun des fonds ; ― au sein du fonds d'intervention, les opérations relatives à chacune des politiques d'emploi mentionnées au 3° de l'article L. 313-19 ; ― au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les opérations mentionnées au premier alinéa du IV du présent article, d'une part, et celles mentionnées au deuxième alinéa du même IV, d'autre part. VI. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques locatifs.

Loi 86-1290 1986-12-23 art. 41 ter

Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-21 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 27 () JORF 6 mars 2007

Les stipulations des conventions prévues au 2°, au 2° bis et au 2° ter de l'article L. 313-19 s'imposent aux associés. Pour l'exécution de ces conventions, l'Union d'économie sociale du logement dispose d'un fonds d'intervention, d'un fonds de soutien et d'un fonds dénommé fonds de garantie universelle des risques locatifs. Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le fonds de soutien met à la disposition de la société gérant le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 les sommes destinées à financer les aides prévues au 2° bis de l'article L. 313-19. La convention prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 définit les modalités d'alimentation de ce fonds, ainsi que les modalités de prise en charge temporaire des prêts, et, notamment, la part de mensualités reportée, le nombre de mensualités reportées, le délai de carence et les éventuelles périodes de franchise. Elle prévoit une clause de révision dans le cas où les conditions d'attribution des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 sont modifiées de manière substantielle. Un décret, pris après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, fixe les règles de dotation du fonds de soutien par l'union, les règles régissant son fonctionnement administratif et financier, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière ainsi que les ratios de couverture des risques. L'union garantit l'équilibre financier du fonds de soutien. Une convention entre l'Union d'économie sociale du logement et la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale, homologuée par arrêté interministériel, fixe notamment le mode de calcul des sommes à verser, les conditions de contrôle et les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'équilibre financier du fonds. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs verse les compensations prévues au g de l'article L. 313-1. Il peut également verser les garanties de loyer et charges prévues au c du même article aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'Union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1. Il peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier de ce fonds. Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation. Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union. Les opérations de chacun des fonds et, au sein du fonds d'intervention, de chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 sont retracées dans une comptabilité distincte.

Loi 98-1164 1998-12-18 art. 3 I, II, III JORF 22 décembre 1998

Loi n°98-1164 du 18 décembre 1998 - art. 3 () JORF 22 décembre 1998

Les stipulations des conventions prévues au 2° et au 2° bis de l'article L. 313-19 s'imposent aux associés. Pour l'exécution de ces conventions, l'Union d'économie sociale du logement dispose, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de soutien. Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction. Le fonds de soutien met à la disposition de la société gérant le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 les sommes destinées à financer les aides prévues au 2° bis de l'article L. 313-19. La convention prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 définit les modalités d'alimentation de ce fonds, ainsi que les modalités de prise en charge temporaire des prêts, et, notamment, la part de mensualités reportée, le nombre de mensualités reportées, le délai de carence et les éventuelles périodes de franchise. Elle prévoit une clause de révision dans le cas où les conditions d'attribution des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 sont modifiées de manière substantielle. Un décret, pris après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, fixe les règles de dotation du fonds de soutien par l'union, les règles régissant son fonctionnement administratif et financier, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière ainsi que les ratios de couverture des risques. L'union garantit l'équilibre financier du fonds de soutien. Une convention entre l'Union d'économie sociale du logement et la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale, homologuée par arrêté interministériel, fixe notamment le mode de calcul des sommes à verser, les conditions de contrôle et les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'équilibre financier du fonds. Chaque associé collecteur apporte sa contribution à chaque fonds. Le conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation. Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union. Les opérations de chacun des fonds et, au sein du fonds d'intervention, de chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 sont retracées dans une comptabilité distincte.

Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997

Les stipulations des conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 s'imposent aux associés. Pour l'exécution de ces conventions par les associés collecteurs, l'union dispose d'un fonds d'intervention qui contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction. Les opérations du fonds sont retracées dans une comptabilité distincte. Chaque associé collecteur apporte sa contribution au fonds d'intervention. Le conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des collecteurs mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation. Le fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.

Article L313-20 du Code de la construction et de l'habitation

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