Code de la construction et de l'habitation

Article L353-19 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-17

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-68 (T)

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 juin 1978

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825017&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 353-17 </a>ainsi que de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037670223&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)'>l'article L. 353-15-2</a> sont applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-17 (V)

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)

Pour les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 (V)'>l'article L. 353-7</a>, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-17 (V)'>l'article L. 353-17 </a>ainsi que de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (V)'>l'article L. 353-15-2</a> sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 (M)

Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (V) JORF 19 janvier 2005

Pour les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et par dérogation à l'article L. 353-7, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que des articles L. 353-15-1 et L. 353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 115 () JORF 31 juillet 1998

Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978

Pour les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et par dérogation à l'article L. 353-7, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. Les dispositions de l'article L. 353-17 et de l'article L. 353-15-1 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 19 () JORF 2 juin 1990

Pour les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et par dérogation à l'article L. 353-7, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

Article L353-19 du Code de la construction et de l'habitation

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