Code de la construction et de l'habitation

Article L421-13 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (VD)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 114 (V)

Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations pendant une période de douze mois peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007

Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 IV Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Les décisions relatives aux placements des fonds relèvent de la compétence du conseil d'administration. Toutefois, celui-ci peut déléguer cette compétence au président pour les offices publics d'habitations à loyer modéré ou au directeur général pour les offices publics d'aménagement et de construction.

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