Code de la construction et de l'habitation

Article L422-5 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 51 (V)

Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.

Arrêté du 11 septembre 2019 - art. 1 (V)

Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 (V)

Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2 (V)

Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 3 (V)

Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 4 (V)

Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4-2 (AbD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-15 (AbD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R564-2 (V)

Code de l'urbanisme 177 AL. 1, 2 ET 3

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative. Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 44 () JORF 24 juillet 1994

Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative. Les sociétés de crédit immobilier sont soumises à l'agrément du comité des établissements de crédit. Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 78 () JORF 24 décembre 1986

Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent être agréées par décision administrative. Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. Les actes par lesquels ces sociétés contractent des emprunts doivent être approuvés dans des conditions fixées par décision administrative.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent être agréées par décision administrative. Des statuts types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise celles des dispositions qui ont un caractère obligatoire. Les actes par lesquels ces sociétés contractent des emprunts doivent être approuvés dans des conditions fixées par décision administrative.

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Ancien texte

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