Code de la construction et de l'habitation

Article L422-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-1 (T)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-1 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-2 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-4 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi 2003-710 2003-08-01 art. 53 2° JORF 2 août 2003

Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des conditions définies par leurs statuts.

Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 149 8° JORF 14 décembre 2000

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 149

LOI 83-657 1983-07-20

Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M)

Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 66 () JORF 21 JUILLET 1983

Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 53 () JORF 14 juillet 1992

Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant construit au moins cinquante logements au cours des trois années précédant la date de publication de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale peuvent être autorisées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation à : 
 a) Construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer en vue de l'accession à la propriété et gérer des immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage ;
 b) Assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques ou morales en vue de la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de restauration, d'agrandissement et d'aménagement d'immeubles existants et destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;
 c) Réaliser des lotissements ;
 Les sociétés ne remplissant pas la condition énoncée au premier alinéa du présent article devront avoir construit au moins cent logements au cours d'une période de trois ans avant de pouvoir bénéficier de l'autorisation susvisée.
 L'autorisation ministérielle ne peut intervenir qu'après décision d'une assemblée générale extraordinaire prise à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
 Cette autorisation peut être retirée à la suite d'un contrôle fait dans les conditions prévues à l'article L. 451-1 et portant sur la qualité de la gestion technique et financière de la société.
 Toute opération réalisée en application de l'alinéa a ci-dessus doit faire l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition des locaux non vendus.
 Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré mentionnées au présent article font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion.
 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.
 Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Article L422-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

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