Code de la construction et de l'habitation

Article L423-1-3 du Code de la construction et de l'habitation

Code de commerce - art. L225-17

Code de commerce - art. L225-25

Code de commerce - art. L225-69

Code de commerce - art. L225-72

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-4 (Ab)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales.

Code de commerce - art. L225-17 (V)

Code de commerce - art. L225-25 (V)

Code de commerce - art. L225-69 (V)

Code de commerce - art. L225-72 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (VT)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 49 () JORF 2 août 2003

Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés créées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)'>L. 423-1-1 </a>comprennent des représentants des locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (VT)'>L. 422-2-1</a>. A cet effet et par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-17 (V)'>L. 225-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-69 (V)'>L. 225-69 </a>du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-25 (V)'>L. 225-25, L. 225-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-72 (V)'>L. 225-72 et L. 225-73</a> du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code de commerce. - art. L225-17 (M)

Code de commerce. - art. L225-25 (M)

Code de commerce. - art. L225-26 (M)

Code de commerce. - art. L225-69 (M)

Code de commerce. - art. L225-72 (M)

Code de commerce. - art. L225-73 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (Ab)

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003

Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 422-2-1. A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (Ab)

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 59 (V) JORF 30 janvier 1993

Sous réserve du droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires, la souscription d'actions nouvelles, correspondant à une augmentation du capital d'une société visée à l'article L. 423-1-1, est soumise aux dispositions des articles L. 423-1-1 et L. 423-1-2.

Article L423-1-3 du Code de la construction et de l'habitation

Voir la source officielle