Code de la construction et de l'habitation

Article L423-4 du Code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-7 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-80 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-81 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-84 (VD)

Code de l'urbanisme 186 al. 1

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)

Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-2, L. 422-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-13 </a>est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période. Lorsque le montant ou la date d'acquisition ne peut être établi, il est appliqué le montant du nominal de ces actions pour une durée de détention ne pouvant excéder vingt ans. Tout acquéreur d'une ou des actions des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent article, à l'exception des représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825239&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-2-1</a>, doit déposer un acte de cession au siège de cette société dans les trente jours suivant sa signature. Toute cession d'actions intervenue en violation du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.

Loi 93-122 1993-01-29

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Le prix maximum de cession des actions des sociétés d'habitation à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant du nominal de ces actions, majoré pour chaque année ayant précédé la cession sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un premier livret de caisse d'épargne majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période. Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, à la demande d'un actionnaire ayant acquis des actions avant la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à un prix supérieur à celui résultant des dispositions des alinéas précédents, et qui démontrerait que la vente de ses actions à ce prix limité entraînerait pour lui une spoliation. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 60 () JORF 30 janvier 1993

Le prix maximum de cession des actions des sociétés d'habitation à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant du nominal de ces actions, majoré pour chaque année ayant précédé la cession sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un premier livret de caisse d'épargne majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période. Le prix maximum de cession des actions des sociétés anonymes de crédit immobilier est limité au montant nominal de ces actions, majoré pour chaque année ayant précédé la cession, sans pouvoir excéder vingt années, d'un intérêt équivalant à 90 p. 100 du taux de rendement des emprunts de l'Etat à l'émission au 31 décembre de l'année considérée et diminué des dividendes versés pendant la même période. Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, à la demande d'un actionnaire ayant acquis des actions avant la publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à un prix supérieur à celui résultant des dispositions des alinéas précédents, et qui démontrerait que la vente de ses actions à ce prix limité entraînerait pour lui une spoliation. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi 83-953 1983-11-02 art. 3 JORF 3 novembre 1983

A peine de nullité, toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout bail de plus de douze ans, ou tout échange d'un élément du patrimoine immobilier des offices et sociétés d'habitations à loyer modéré, même à l'occasion de la liquidation d'un de ces organismes, doit être autorisé par décision administrative.

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