Code de la construction et de l'habitation

Article L424-1 du Code de la construction et de l'habitation

Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (VD)

Ordonnance n°2010-638
 du 10 juin 2010 - art. 9

Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)'>881 L</a> du code général des impôts.

CGI 882 (RAPPEL)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Conformément à l'article 882 du code général des impôts, les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres 1er et II du titre III du présent livre, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.

Article L424-1 du Code de la construction et de l'habitation

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