Code de la construction et de l'habitation

Article L441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 70 () JORF 16 juillet 2006

Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-6 (V)'>L. 441-2-6</a>, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825398&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)'>L. 441-1-1</a> et aux maires des communes intéressées.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004

Les bailleurs sociaux rendent compte des conditions de l'attribution des logements selon les dispositions suivantes : 1° Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 définit les modalités de l'information du représentant de l'Etat dans le département au titre des logements qui lui sont réservés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 441-1 ; les collectivités territoriales et les conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4 bénéficient des mêmes informations, pour les conventions qu'elles ont signées ; 2° Une fois par an, les bailleurs sociaux rendent compte, dans des conditions définies à l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, des résultats atteints au regard des objectifs quantifiés prévus audit accord et aux chartes qui en sont issues ; ce compte rendu est adressé au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées ainsi qu'à tous les maires du ou des bassins d'habitat concernés, et aux conférences prévues à l'article L. 441-1-4 ; 3° Une fois par an, les bailleurs sociaux établissent, dans des conditions fixées par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, les informations statistiques distinguant notamment : a) Les demandes de logements qui leur ont été adressées ou transmises ; b) Les logements nouvellement mis en service ou remis en location ; c) Les logements restés vacants pendant plus de trois mois ; d) Les attributions prononcées ainsi que celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs. Ces informations sont communiquées au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées et aux conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4. Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 précise les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord collectif départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus. Le représentant de l'Etat dans le département soumet au moins une fois par an au comité régional de l'habitat les principaux résultats des informations recueillies au titre du présent article. Ces résultats peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande ; 4° Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon bénéficient des mêmes informations que le maire de la commune pour les logements situés dans le ou les arrondissements où ils sont territorialement compétents. Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés civiles immobilières mentionnées à l'article L. 441-2, pour leur parc de logements locatifs sociaux.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998

Les bailleurs sociaux rendent compte des conditions de l'attribution des logements selon les dispositions suivantes : 1° Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 définit les modalités de l'information du représentant de l'Etat dans le département au titre des logements qui lui sont réservés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 441-1 ; les collectivités territoriales et les conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4 bénéficient des mêmes informations, pour les conventions qu'elles ont signées ; 2° Une fois par an, les bailleurs sociaux rendent compte, dans des conditions définies à l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, des résultats atteints au regard des objectifs quantifiés prévus audit accord et aux chartes qui en sont issues ; ce compte rendu est adressé au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées ainsi qu'à tous les maires du ou des bassins d'habitat concernés, et aux conférences prévues à l'article L. 441-1-4 ; 3° Une fois par an, les bailleurs sociaux établissent, dans des conditions fixées par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, les informations statistiques distinguant notamment : a) Les demandes de logements qui leur ont été adressées ou transmises ; b) Les logements nouvellement mis en service ou remis en location ; c) Les logements restés vacants pendant plus de trois mois ; d) Les attributions prononcées ainsi que celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs. Ces informations sont communiquées au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées et aux conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4. Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 précise les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord collectif départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus. Le représentant de l'Etat dans le département soumet au moins une fois par an au conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations recueillies au titre du présent article. Ces résultats peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande ; 4° Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon bénéficient des mêmes informations que le maire de la commune pour les logements situés dans le ou les arrondissements où ils sont territorialement compétents. Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés civiles immobilières mentionnées à l'article L. 441-2, pour leur parc de logements locatifs sociaux.

Article L441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation

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