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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré.

      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

          • Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

          • Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.

        • Chapitre II : Loyers et divers.

        • Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

Article L441-8 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 05/03/1996

Version

depuis le 16/07/2006

Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :

-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.

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