Code de la construction et de l'habitation

Article L444-1 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 25 mars 1998 - art. 1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)

LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 96

Les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 2 () JORF 2 février 2007

Loi n°98-87 du 19 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998

Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Article L444-1 du Code de la construction et de l'habitation

Voir la source officielle