Code de la construction et de l'habitation

Article L452-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17 (V)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1

LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)

Une commission de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-2 </a>et composée majoritairement de représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-2</a>. Cette commission statue sur les concours financiers précisés au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-1</a>.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (V)

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 119

Une commission de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (V)'>L. 452-2 </a>et composée majoritairement de représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)'>L. 365-2</a>. Cette commission statue sur les concours financiers précisés au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VT)'>L. 452-1</a>.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-7

LOI n°2011-900
 du 29 juillet 2011 - art. 61

Une commission placée auprès du conseil d'administration de la caisse visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825523&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 452-2 </a>et composée majoritairement de représentants de l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine statue sur les concours financiers précisés au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825520&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 452-1 </a>dans des conditions définies par le décret mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 452-7.</a>

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-7 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 50 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Une commission placée auprès du conseil d'administration de la caisse visée à l'article L. 452-2 et composée majoritairement de représentants de l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de l'article L. 452-1 dans des conditions définies par le décret mentionné à l'article L. 452-7.

Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 47 (V) JORF 2 août 2003

Une commission placée auprès du conseil d'administration de la caisse visée à l'article L. 452-2 et composée majoritairement de représentants de l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de l'article L. 452-1 dans des conditions définies par le décret mentionné à l'article L. 452-7.

Article L452-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

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