Code de la construction et de l'habitation

Article L481-5 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2

LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)

Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-2</a> ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 90 () JORF 3 juillet 2003

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative. Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social. Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 195 () JORF 14 décembre 2000

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants des locataires qui disposent d'une voix consultative. Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social. Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Article L481-5 du Code de la construction et de l'habitation

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