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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

      • Titre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre Ier : Principe.

        • Chapitre II : Occupation du domaine public.

        • Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

        • Chapitre IV : Réquisition de terrains.

        • Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

        • Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

Article L615-5 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 15/11/1996

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.

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