Article L642-19 du Code de la construction et de l'habitation

Partie législative

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Livre II : Statut des constructeurs.

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition.

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Section 1 : Principes généraux.

Section 2 : Procédure.

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

Section 5 : Dispositions pénales.

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Partie réglementaire

Annexes