Code de la construction et de l'habitation

Article L641-7 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Code civil - art. 2332

Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-8 (V)

Code de l'urbanisme 344

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 33

Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23.L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2332</a>, 1er alinéa, du code civil.

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)

Code civil - art. 2332 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, dans la limite du prix licite en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire, ou à défaut d'un tel accord, selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid' title='Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)'>loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 </a>précitée, à la requête de la partie la plus diligente. L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2332 (V)'>l'article 2332</a>, 1er alinéa, du code civil.

Loi 48-1360 1948-09-01

Code civil 2102 AL. 1

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, dans la limite du prix licite en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire, ou à défaut d'un tel accord, selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, à la requête de la partie la plus diligente. L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2102, 1er alinéa, du code civil.

Code civil - art. 2102 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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Ancien texte

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