Code de la construction et de l'habitation

Article L661-2 du Code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 7 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-3 (VT)

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (V)'>L. 631-7-1</a> à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3

Code des procédures civiles d'exécution - art. L621-4 (VD)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 5 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998

Ordonnance n°2011-1895
 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

Pour l'application de l'article L. 613-3, l'autorité compétente, après avis conforme du conseil général, fixe le point de départ de la période de trois mois et demi prévue pour le sursis à expulsion, et le cas échéant, la divise de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3 (M)

Loi 80-1 1980-01-04 Art. 4 JORF 5 JANVIER 1980

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Ancien texte

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