Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre II : Information des acquéreurs.
Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Partie réglementaire
Annexes
Article L711-7 du Code de la construction et de l'habitation
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.