Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 janvier 2026
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Titre IV : Allocations de logement
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Partie réglementaire
Annexes
Article L863-4 du Code de la construction et de l'habitation
Anciens textes
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 9e bis b (VT)
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-1-1 I 3e (V)
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