Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 janvier 2026
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Titre IV : Allocations de logement
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Section 3 : Aide personnalisée au logement
Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
Annexes
Article L861-8 du Code de la construction et de l'habitation
A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
Ancien texte
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-4 (Ab)
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