Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 novembre 2024
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Titre IV : Allocations de logement
Chapitre Ier : Contrôles
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Partie réglementaire
Annexes
Article L852-1 du Code de la construction et de l'habitation
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6, L. 824-1, et L. 851-1 du présent code, exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Anciens textes
- Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 II alinéa 6 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 alinéa 2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 alinéa 7 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 alinéa 5 (Ab)
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