Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 7 décembre 2025
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Missions
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Titre IV : Allocations de logement
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Partie réglementaire
Annexes
Article L813-1 du Code de la construction et de l'habitation
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :
1° De la contribution de l'Etat ;
5° Des revenus des fonds placés ;
6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Anciens textes
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 alinéa 1-5 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 I (Ab)
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