Code de la construction et de l'habitation

Article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n°74-696 du 7 août 1974 - art. 23

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 72

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (VD)

Décision n° 2014-64  du 26 février 2014, v. init.

LOI n°2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 6, v. init.

Décision n°2016-625 du 29 juin 2016, v. init.

Décision n°2017-873 du 22 novembre 2017, v. init.

Décision n°2018-04 du 10 janvier 2018, v. init.

Décision n°2018-791 du 7 novembre 2018, v. init.

Décision n°2019-147 du 24 avril 2019, v. init.

Décision n°2019-630 du 18 décembre 2019 - art. 1, v. init.

Décision n°2019-630 du 18 décembre 2019 - art., v. init.

Décision n°2020-792 du 18 novembre 2020, v. init.

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ;2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ;3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10 ;4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Ainsi qu'il est dit à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333539&idArticle=LEGIARTI000033933403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)'>article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974</a>, modifié par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699570&idArticle=JORFARTI000002080520&categorieLien=cid'>l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : </a>" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. "

Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 7

Ainsi qu'il est dit à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333539&idArticle=LEGIARTI000033933403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)'>article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974</a>, modifié par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699570&idArticle=JORFARTI000002080520&categorieLien=cid'>l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : </a>" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil. Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. "

Code civil - art. 1242 (VT)

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Ainsi qu'il est dit à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333539&idArticle=LEGIARTI000032043102&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)'>article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974</a>, modifié par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699570&idArticle=JORFARTI000002080520&categorieLien=cid'>l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : </a>" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1242 (VT)'>l'article 1242 du code civil</a>. Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. "

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (V)

Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 72, v. init.

Code civil - art. 1384 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

Ainsi qu'il est dit à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333539&idArticle=LEGIARTI000006420134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (V)'>article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974</a>, modifié par l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699570&idArticle=JORFARTI000002080520&categorieLien=cid' title='Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 - art. 72, v. init.'>'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : </a>" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1384 (V)'>1384</a> du code civil. Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. "

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 108

Loi 74-696 1974-08-07 art. 23 (Loi 76-1285 1976-12-31 art. 72) (citation)

Code civil - art. 1384 (M)

Décret 86-1067 1986-09-30 art. 86 JORF 1 octobre 1986

Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle de la commission nationale de la communication et des libertés , à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil. Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle de l'établissement public de diffusion, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l'établissement public de diffusion peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.

Loi 74-696 1974-08-07 art. 23

Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n. 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-I de la loi n. 76-1285 du 31 décembre 1976 : Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle de l'établissement public de diffusion, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil. Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle de l'établissement public de diffusion, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l'établissement public de diffusion peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.

Article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation

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