Code de la construction et de l'habitation

Article L112-1 du Code de la construction et de l'habitation

Loi du 16 septembre 1807 - art. 52

Code de la voirie routière - art. L112-5

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte les objectifs généraux fixés aux titres III à VII. Lorsque des résultats minimaux sont fixés par voie réglementaire pour respecter ces objectifs, ils doivent être atteints.Le maître d'ouvrage en justifie selon les modalités définies à l'article L. 112-4.La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions prévues au titre VIII.

Loi du 16 septembre 1807 - art. 52 (Ab)

Code de la voirie routière - art. L112-5 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 4 (V) JORF 24 juin 1989

Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L112-5 (V)'>article L.112-5 du code de la voirie routière</a> et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332141&idArticle=LEGIARTI000006847120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 16 septembre 1807 - art. 52 (Ab)'>article 52 de la loi du 16 septembre 1807</a>, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.

Loi 1807-09-16 art. 52 (rappel)

Conformément aux articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 sur les attributions du grand voyer de France, à l'arrêt du conseil du roi du 27 février 1765 et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.

Article L112-1 du Code de la construction et de l'habitation

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