Code de la construction et de l'habitation

Article L133-1 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-1 (Ab)

Code de l'environnement - art. L515-15

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 515-15 du code de l'environnement</a> respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même code.

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

LOI n°2014-366
 du 24 mars 2014 - art. 76

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Si l'immeuble est soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 125

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 5 () JORF 9 juin 1999

Article L133-1 du Code de la construction et de l'habitation

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