Code de la construction et de l'habitation

Article L132-3 du Code de la construction et de l'habitation

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-11 (VT)

Code de l'urbanisme 309

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments.La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-4 (VT)

LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 21

Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824312&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-1</a>, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si l'immeuble est soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 132-1, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 5 () JORF 9 juin 1999

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Ancien texte

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