Code de la construction et de l'habitation

Article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (VD)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-3 (VD)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 bis (VD)

Arrêté du 26 mars 2004 - art. 3-1 (V)

Avis du  - art., v. init.

Délibération n° 2009-269
 du 27 mars 2009 - art., v. init.

Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 6-1 (V)

Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (VT)

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.

DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)

Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1

Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1

Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 - art. 3

Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 - art. 1

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)

Code de l'énergie - art. R234-5 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-4-2 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (MMN)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-5 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (T)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-5 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 20 (V)

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Est aussi mentionné le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.Sa durée de validité est fixée par décret.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-2 (V)

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments.N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.Sa durée de validité est fixée par décret.

LOI n° 2010-788
 du 12 juillet 2010 - art. 1

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.Sa durée de validité est fixée par décret.

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 17 () JORF 9 juin 2005

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 41 (V) JORF 10 décembre 2004

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence définis par décret en Conseil d'Etat. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature â porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.

Article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation

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