Code de la construction et de l'habitation

Article L134-3 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 18 avril 2012 - art. 4 (VD)

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (Ab)

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (V)

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 271-4 à L. 271-6</a>.Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent article comprend également un audit énergétique. L'audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d'atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne l'existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le contenu de l'audit énergétique est défini par arrêté.

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)

LOI n° 2010-788
 du 12 juillet 2010 - art. 1

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)'>articles L. 271-4 à L. 271-6</a>. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Loi 86-1290 1986-12-23

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation L271-4 à L271-6

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 17 () JORF 9 juin 2005

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 (M)

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 41 (V) JORF 10 décembre 2004

I. - A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. II. - A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. A compter de la même date, ce diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. III. - Le diagnostic visé au présent article doit avoir été établi depuis moins de dix ans. Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot. IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Article L134-3 du Code de la construction et de l'habitation

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