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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie

        • Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

        • Chapitre II : Bâtiments d'habitation

        • Chapitre III : Etablissements recevant du public

        • Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel

        • Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur

        • Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur

Article L141-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021

Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :

1° Des bâtiments à usage d'habitation ;

2° Des bâtiments à usage professionnel ;

3° Des établissements recevant du public.

Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.

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