Code de la construction et de l'habitation

Article L152-1 du Code de la construction et de l'habitation

LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-1 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-6 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6

Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)

Code de l'urbanisme 101

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-3-4, L. 111-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7 à L. 111-7-4, </a>L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022482031&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-10-4, </a>L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824172&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-23</a>, une personne répondant aux conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 271-6 </a>ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847390&dateTexte=&categorieLien=cid'>77-2</a> du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 181

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7 à L. 111-7-4, </a>L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022482031&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-10-4, </a>L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111-9 peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824172&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-23</a>, une personne répondant aux conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 271-6 </a>ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847390&dateTexte=&categorieLien=cid'>77-2</a> du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)

LOI n° 2010-788
 du 12 juillet 2010 - art. 2

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 190

Les infractions aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (V)'>articles L. 111-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (V)'>L. 111-7 à L. 111-7-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)'>L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022482031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 (V)'>L. 111-10-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (V)'>L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19</a>, L. 125-3, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4 (V)'>L. 131-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1 (V)'>L. 135-1</a>, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire. A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (V)'>l'article L. 111-9 </a>peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article, au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)'>l'article L. 111-23</a>, une personne répondant aux conditions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)'>l'article L. 271-6 </a>ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V)'>77-2</a> du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Code de la construction et de l'habitation L111-4, L111-7 à L111-7-4, L111-8, L111-9, L111-10, L111-10-1, L112-17, L125-3, L131-4, L135-1, L112-18, L112-19

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (MMN)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-4 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire.

Code de la construction et de l'habitation L111-4, L111-7 à L111-7-4, L111-8, L111-9, L111-10, L111-10-1, L112-17, L125-3, L131-4, L112-18, L112-19

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

Code de la construction et de l'habitation L111-4, L111-7 à L111-7-4, L111-8, L111-9, L111-10, L111-10-1, L112-17, L125-3, L131-4

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 27 () JORF 14 juillet 2005

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

Code de la construction et de l'habitation L111-4, L111-7 à L111-7-4, L111-8, L111-9, L112-17, L125-3, L131-4

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 43 () JORF 12 février 2005

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (MMN)

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 80 () JORF 3 juillet 2003

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (M)

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 7 () JORF 9 juin 1999

Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-1, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

Code de la construction et de l'habitation

Article L152-1 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

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