Code de la construction et de l'habitation

Article L151-1 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°2000-810 du 24 août 2000 - art. 10 (Ab)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-2 (Ab)

Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 9 (V)

Arrêté du 27 novembre 2012 - art. 4 (V)

Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 9 (V)

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Code de l'urbanisme - art. L422-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-10 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20 (Ab)

Code de la santé publique - art. R1334-22 (V)

Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)

Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (M)

Code de la santé publique - art. R1334-29-5 (M)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés de manière à ne pas porter atteinte à la santé des personnes qui y sont présentes dans des conditions normales d'occupation et d'usage de ces bâtiments et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent.

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations. 
 Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2 (V)

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 61

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 422-1 à L. 422-3 </a>du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037196278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-2 (V)'>L. 111-8-3-2</a> du présent code, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 27 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)'>articles L. 422-1 à L. 422-3</a> du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.

Code de l'urbanisme - art. L460-1 (M)

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 43 () JORF 12 février 2005

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme : "Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans. L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que l'alignement et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés."

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme : "Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans. L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que l'alignement et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés".

Article L151-1 du Code de la construction et de l'habitation

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