Code de la construction et de l'habitation

Article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation

Délibération du 20 novembre 2020, v. init.

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-15

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-8

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4

LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824108&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7, L. 111-7-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-3 à L. 111-8-3-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824149&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-9 à L. 111-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824226&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-8 à L. 112-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-15, L. 124-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1 à L. 125-2-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1 à L. 131-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-1 à L. 152-10</a>, sous réserve des adaptations suivantes :- dans l'article L. 111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;- dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824137&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7-4</a>, la référence : " L. 111-7-2 " est supprimée ;- dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824397&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 152-4, </a>les références : " L. 112-17, L. 125-3 " ainsi que le deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;- dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824127&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-8</a>, les mots : " Conformément au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : " l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;- dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824141&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-8-2</a>, les mots : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les mots : " L'autorisation de construire " ;- le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-15 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-8 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Loi 2005-102 2005-02-11 art. 93 6° JORF 12 février 2005

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V)'>articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7, L. 111-7-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)'>L. 111-7-3 à L. 111-8-3-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (V)'>L. 111-9 à L. 111-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-8 (V)'>L. 112-8 à L. 112-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-15 (V)'>L. 112-15, L. 124-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V)'>L. 125-1 à L. 125-2-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 à L. 131-6 </a>et L. 151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :- dans l'article L. 111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;- la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;- dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (V)'>l'article L. 111-7-4</a>, la référence : " L. 111-7-2 " est supprimée ;- dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)'>l'article L. 152-4, </a>les références : " L. 112-17, L. 125-3 " ainsi que le deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;- dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)'>l'article L. 111-8</a>, les mots : " Conformément au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : " l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;- dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (Ab)'>l'article L. 111-8-2</a>, les mots : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les mots : " L'autorisation de construire " ;- le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (V)'>l'article L. 151-1</a> est supprimé.

Code de la construction et de l'habitation L111-5, L111-6, L111-7 à L111-8-3, L111-9 à L111-41, L112-8 à L112-11, L112-15, L124-1, L125-1 à  L125-2-4, L131-1 à L131-6, L111-8, L111-8-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (MMN)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L124-1 (V)

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 80 () JORF 3 juillet 2003

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes : - aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" ; - à l'article L. 111-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ; - à l'article L. 125-2, la date : "31 décembre 1992" est remplacée par la date : "31 décembre 2001".

Code de la construction et de l'habitation L111-5, L111-6, L111-7 à L111-8-3, L111-9 à L111-41, L112-8 à L112-11, L112-15, L124-1, L125-1, L125-2, L131-1 à L131-6, L111-8, L111-8-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2 (MMN)

Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 3 () JORF 12 décembre 1999

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes : - aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" ; - à l'article L. 111-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ; - à l'article L. 125-2, la date : "31 décembre 1992" est remplacée par la date : "31 décembre 2001".

Code de la construction et de l'habitation L111-5, L111-6, L111-7 à L111-8-3, L111-9 à L111-41, L112-8 à L112-11, L112-15, L124-1, L125-1, L125-2, L131-1 à L131-6, L111-8, L111-8-2, L118-8-2

Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 1 () JORF 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes : - aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" ; - à l'article L. 118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ; - à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001.

Article L161-2 du Code de la construction et de l'habitation

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