Code de la construction et de l'habitation

Article L161-3 du Code de la construction et de l'habitation

RAPPORT du  - art., v. init.

Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.

ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-5

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-6

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-4

Code de la construction et de l'habitation. - art. L128-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-3, </a>les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;1° bis Le premier alinéa de l'article L. 111-3-12 est ainsi rédigé : 
 “ Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées, avant le 1er janvier 2020, dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés. ” ;2° Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5</a>, il est ajouté, après les mots : " dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L. 1515-2, " ;3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-1 </a>est complété par la phrase suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016 " ;4° (Abrogé)5° (Abrogé)6° Au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7-3</a>, les mots : " de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ;7° Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-1 </a>et L. 111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ;7° bis Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-5</a>, les mots : " au 31 décembre 2014 " sont remplacés par les mots : " au 28 août 2018 " ;7° ter Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-6</a>, les mots : " dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>2014-1090 du 26 septembre 2014 </a>" sont remplacés par les mots : " avant le 28 février 2019 " ;7° quater Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039784719&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)'>L. 152-4</a>, les mots : " à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : " à compter du 28 février 2019 ".8° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2</a>, après les mots : " au plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013 " ;9° (Abrogé)10° Il est ajouté au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824264&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-4</a>, après les mots : " dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ;11° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-4</a>, les mots : " ou à Mayotte le 31 décembre 2014 " ;12° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-2, </a>il est ajouté, après les mots : " avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : " ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ;13° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 129-1 </a>:a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière " ;b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " au livre foncier ".

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)

Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 15

Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-3, </a>les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;2° Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5</a>, il est ajouté, après les mots : " dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L. 1515-2, " ;3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-1 </a>est complété par la phrase suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016 " ;4° (Abrogé)5° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022476448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-3</a>, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ;6° Au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7-3</a>, les mots : " de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ;7° Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-1 </a>et L. 111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ;7° bis Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-5</a>, les mots : " au 31 décembre 2014 " sont remplacés par les mots : " au 28 août 2018 " ;7° ter Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-6</a>, les mots : " dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>2014-1090 du 26 septembre 2014 </a>" sont remplacés par les mots : " avant le 28 février 2019 " ;7° quater Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4</a>, les mots : " à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : " à compter du 28 février 2019 ".8° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2</a>, après les mots : " au plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013 " ;9° (Abrogé)10° Il est ajouté au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824264&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-4</a>, après les mots : " dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ;11° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-4</a>, les mots : " ou à Mayotte le 31 décembre 2014 " ;12° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-2, </a>il est ajouté, après les mots : " avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : " ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ;13° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 129-1 </a>:a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière " ;b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " au livre foncier ".

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-2 (T)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)

LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (M)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-3, </a>les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ;2° Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5</a>, il est ajouté, après les mots : " dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L. 1515-2, " ;3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-1 </a>est complété par la phrase suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016 " ;4° (Abrogé)5° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022476448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-3</a>, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ;6° Au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7-3</a>, les mots : " de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ;7° Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033974444&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)'>L. 111-7-1 </a>et L. 111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ;7° bis Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-5</a>, les mots : " au 31 décembre 2014 " sont remplacés par les mots : " au 28 août 2018 " ;7° ter Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-6</a>, les mots : " dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>2014-1090 du 26 septembre 2014 </a>" sont remplacés par les mots : " avant le 28 février 2019 " ;7° quater Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4</a>, les mots : " à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : " à compter du 28 février 2019 ".8° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2</a>, après les mots : " au plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013 " ;9° Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-3, </a>les mots : " mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 011-1 du code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6 du même code " ;10° Il est ajouté au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824264&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-4</a>, après les mots : " dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ;11° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-4</a>, les mots : " ou à Mayotte le 31 décembre 2014 " ;12° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-2, </a>il est ajouté, après les mots : " avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : " ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ;13° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 129-1 </a>:a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière " ;b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " au livre foncier ".

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-3, </a>les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ; 2° Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5</a>, il est ajouté, après les mots : " dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L. 1515-2, " ; 3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-1 </a>est complété par la phrase suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016 " ; 4° Abrogé ; 5° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022476448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-3</a>, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ; 6° Au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7-3</a>, les mots : " de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ; 7° Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-1 </a>et L. 111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ; 7° bis Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-5</a>, les mots : " au 31 décembre 2014 " sont remplacés par les mots : " au 28 août 2018 " ; 7° ter Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-6</a>, les mots : " dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>2014-1090 du 26 septembre 2014 </a>" sont remplacés par les mots : " avant le 28 février 2019 " ; 7° quater Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4</a>, les mots : " à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : " à compter du 28 février 2019 ". 8° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2</a>, après les mots : " au plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013 " ; 9° Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-3, </a>les mots : " mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 011-1 du code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6 du même code " ; 10° Il est ajouté au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824264&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-4</a>, après les mots : " dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ; 11° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-4</a>, les mots : " ou à Mayotte le 31 décembre 2014 " ; 12° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-2, </a>il est ajouté, après les mots : " avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : " ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ; 13° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 129-1 </a>: a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière " ; b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " au livre foncier ".

ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 14

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-3, </a>les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ; 2° Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5</a>, il est ajouté, après les mots : " dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L. 1515-2, " ; 3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-1 </a>est complété par la phrase suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016 " ; 4° Au premier alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022476436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-2</a>, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015. " ; 5° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022476448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-3</a>, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ; 6° Au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7-3</a>, les mots : " de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ; 7° Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-1 </a>et L. 111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ; 7° bis Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-5</a>, les mots : " au 31 décembre 2014 " sont remplacés par les mots : " au 28 août 2018 " ; 7° ter Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-7-6</a>, les mots : " dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid'>2014-1090 du 26 septembre 2014 </a>" sont remplacés par les mots : " avant le 28 février 2019 " ; 7° quater Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4</a>, les mots : " à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : " à compter du 28 février 2019 ". 8° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2</a>, après les mots : " au plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013 " ; 9° Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-3, </a>les mots : " mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 011-1 du code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6 du même code " ; 10° Il est ajouté au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824264&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-4</a>, après les mots : " dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ; 11° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-4</a>, les mots : " ou à Mayotte le 31 décembre 2014 " ; 12° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-2, </a>il est ajouté, après les mots : " avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : " ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ; 13° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 129-1 </a>: a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière " ; b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " au livre foncier ".

LOI n°2012-1270
 du 20 novembre 2012 - art. 30 (V)

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-3, </a>les mots : " ou L. 510-1 " sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ; 2° Au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824108&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5</a>, il est ajouté, après les mots : " dudit code, ", les mots : " et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L. 1515-2, " ; 3° Le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-1 </a>est complété par la phrase suivante : " A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016 " ; 4° Au premier alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022476436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-2</a>, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015. " ; 5° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000022476448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-5-3</a>, il est ajouté les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2020 " ; 6° Au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824135&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7-3</a>, les mots : " de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " du 29 août 2008 " ; 7° Le cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31 décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé : " Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. " ; 8° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2</a>, après les mots : " au plus tard le 31 décembre 1992 ", les mots : " ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013 " ; 9° Au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-3, </a>les mots : " mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 011-1 du code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6 du même code " ; 10° Il est ajouté au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824264&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-2-4</a>, après les mots : " dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ", les mots : " ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013 " ; 11° Il est ajouté, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 125-4</a>, les mots : " ou à Mayotte le 31 décembre 2014 " ; 12° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 128-2, </a>il est ajouté, après les mots : " avant le 1er janvier 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " et il est ajouté, après les mots : " au 1er janvier 2006 ", les mots : " ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014 " et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : " avant le 1er mai 2004 ", les mots : " ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013 " ; 13° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824282&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 129-1</a> : a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " au fichier immobilier de la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots : " au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière " ; b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : " au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " au livre foncier ".

Ordonnance n°2012-576
 du 26 avril 2012 - art. 2

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'article L. 111-3, les mots : "ou L. 510-1" sont applicables à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte de cet article du code de l'urbanisme ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-5, il est ajouté, après les mots : "dudit code,", les mots : "et, à Mayotte, sous réserve des dispositions de son article L. 1515-2," ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 111-5-1 est complété par la phrase suivante : "A Mayotte, elle s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire est déposée respectivement après le 1er janvier 2015 ou après le 1er janvier 2016" ; 4° Au premier alinéa du III de l'article L. 111-5-2, il est ajouté les mots : "ou, à Mayotte, au 1er janvier 2015." ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 111-5-3, il est ajouté les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2020" ; 6° Au troisième alinéa de l'article L. 111-7-3, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008" ; 7° Le cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3 est remplacé, jusqu'au 31 décembre 2015, par un alinéa ainsi rédigé : "Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral. Ces dérogations s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public." ; 8° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-2, après les mots : "au plus tard le 31 décembre 1992", les mots : "ou, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2013" ; 9° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2-3, les mots : "mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 000-1 du code du travail applicable à Mayotte, les dispositions des articles L. 620-5 et L. 620-6 du même code" ; 10° Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4, après les mots : "dix-huit ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003", les mots : "ou, à Mayotte, dix-huit ans à compter du 1er juillet 2013" ; 11° Il est ajouté, au premier alinéa de l'article L. 125-4, les mots : "ou à Mayotte le 31 décembre 2014" ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 128-2, il est ajouté, après les mots : "avant le 1er janvier 2004", les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013" et il est ajouté, après les mots : "au 1er janvier 2006", les mots : "ou, à Mayotte, au 1er juillet 2014" et au deuxième alinéa de l'article précité, il est ajouté, après les mots : "avant le 1er mai 2004", les mots : "ou, à Mayotte, avant le 1er janvier 2013" ; 13° A l'article L. 129-1 : a) Jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : "au fichier immobilier de la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots : "au livre foncier de la conservation de la propriété immobilière" ; b) A compter du 1er janvier 2013, les mots : "au fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "au livre foncier".

Article L161-3 du Code de la construction et de l'habitation

Voir la source officielle