Code de la construction et de l'habitation

Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (VD)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)

Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 21 (Ab)

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN)

Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11 (VD)

Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V)

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 23, v. init.

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 24, v. init.

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 75, v. init.

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 79, v. init.

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 90, v. init.

Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-5 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2213-26 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (VT)

Code de l'urbanisme 303

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 4 () JORF 16 décembre 2005

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)'>l'article L. 511-3.</a>Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.

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