Code de la construction et de l'habitation

Article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 23, v. init.

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 170 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)

Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2122-1, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2621-1, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2631-1, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2641-1, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2651-3, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2661-3, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2671-3, v. init.

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2681-3, v. init.

Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)

Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1

Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)

Code civil - art. 2384-1 (V)

Code de justice administrative - art. R556-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)

Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)

Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)

Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)

Code de la commande publique - art. R2651-3 (VD)

Code de la commande publique - art. R2661-3 (VD)

Code de la commande publique - art. R2671-3 (VD)

Code de la commande publique - art. R2681-3 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2-1 (Ab)

Code des marchés publics - art. 35 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (VD)

Code de l'urbanisme 305

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 5 () JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2006

En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)'>l'article L. 511-2.</a>

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 179

En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'art qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination.Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables.Il est ensuite procédé conformément aux dispositions édictées dans l'article précédent.La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette obligation en les faisant réaliser dans le cadre d'un bail à réhabilitation. Elle peut aussi conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Dans tous les cas, il peut être convenu que cette personne restera dans les lieux lorsqu'elle les occupait à la date de l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine.

En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'art qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination. Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions édictées dans l'article précédent.

Code de la construction et de l'habitation

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Ancien texte

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