Code de la construction et de l'habitation

Article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation

Code civil - art. 2374 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)

Code de l'urbanisme 306

Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 
 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; 
 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.

LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 91

Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 511-2 et L. 511-3,</a> sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par le maire de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (M)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.

Loi 65-557 1965-07-10

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 179

Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le montant des frais est avancé par la commune ; il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Le paiement des travaux exécutés d'office ainsi que les frais d'inscription hypothécaire, les frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, sont garantis par l'inscription, à la diligence du maire et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le montant des frais est avancé par la commune ; il est recouvré comme en matière d'impôts directs.

Code de la construction et de l'habitation

Article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

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