Code de la construction et de l'habitation

Article L511-5 du Code de la construction et de l'habitation

LOI n°2014-366  du 24 mars 2014 - art. 75, v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VD)

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police. 
 Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 6 () JORF 16 décembre 2005

Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)'>articles L. 521-1 à L. 521-3. </a>Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de péril sont soumis aux règles définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)'>l'article L. 521-2.</a>A compter de la notification de l'arrêté de péril, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit. Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de l'arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 179

Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté portant interdiction d'habiter sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2. A compter de la notification de l'arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux mentionnés à l'article L. 511-2, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit. Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de l'arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser.

Article L511-5 du Code de la construction et de l'habitation

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